L'avis UE sur la garantie légale
Les biens vendus aux consommateurs dans l’UE bénéficient d’une garantie légale de conformité : le vendeur est responsable des défauts qui apparaissent dans un délai d’au moins deux ans. Depuis le 27 septembre 2026, les boutiques qui vendent des biens doivent rappeler cette garantie à leurs clients au moyen d’un avis officiel de l’UE. EU Shop Kit l’affiche avec tous les forfaits.
Ce que la loi exige
- Un rappel de la garantie légale. Les boutiques doivent rappeler à leurs clients, de manière bien visible, la garantie légale et sa durée minimale de deux ans, au moyen de l’avis harmonisé de l’UE (art. 6, paragraphe 1, point l, et art. 22 bis de la directive relative aux droits des consommateurs, ajoutés par la directive (UE) 2024/825).
- Présentation et formulation officielles. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 fixe la présentation et le contenu de l’avis dans chaque langue officielle de l’UE. L’avis doit être utilisé tel quel, sans modification.
- Certains pays vont plus loin. La garantie légale est plus longue dans certains pays. L’avis lui-même le mentionne.
L’avis concerne les biens : vous en avez besoin si vous vendez des produits physiques.
Comment EU Shop Kit l’affiche
EU Shop Kit ajoute un lien Vos droits au titre de la garantie légale accompagné d’un petit drapeau de l’UE. Un clic sur ce lien ouvre l’avis officiel complet dans la langue du client, avec une formulation identique à celle publiée au Journal officiel de l’UE, ainsi qu’un lien vers la page sur les garanties du portail « L’Europe est à vous » de l’UE. Les 24 langues officielles de l’UE sont incluses.
Vous choisissez où le lien apparaît :
| Option | Où vos clients le voient |
|---|---|
| Les deux (par défaut) | Sur les pages produits et sur toutes les pages |
| Sur les pages produits | Dans le bloc EU Shop Kit de vos pages produits |
| Sur toutes les pages (à côté du bouton de rétractation) | Sous la forme d’un petit lien flottant juste au-dessus du bouton de rétractation, dans le même coin |
Paramètres
- Ouvrez Apps → EU Shop Kit → Paramètres → Notice UE sur la garantie légale.
- Vérifiez que Afficher la notice officielle de l’UE est activé.
- Sous Où l’afficher, choisissez une option.
- Cliquez sur Enregistrer.
Si vous désactivez l’avis, la liste de contrôle de la vue d’ensemble l’indique comme manquant.
Ajoutez-le à vos e-mails de confirmation de commande
Les lignes directrices pratiques de la Commission européenne indiquent que l’avis devrait aussi figurer dans l’e-mail de confirmation de commande. EU Shop Kit ne modifie pas vos e-mails Wix, mais vous fournit un lien à ajouter :
- Ouvrez Apps → EU Shop Kit → Paramètres → Notice UE sur la garantie légale.
- Copiez le lien affiché sous l’astuce. Il mène à la page officielle de l’UE sur la garantie légale, dans la langue par défaut de vos clients.
- Ajoutez-le à votre e-mail de confirmation de commande dans les paramètres e-mail de Wix, par exemple sous la forme « Vos droits au titre de la garantie légale : [lien] ».
Le label de durabilité GARAN (Pro)
En plus de l’avis, l’UE a créé un label pour la garantie commerciale de durabilité d’un producteur, appelé label GARAN. Utilisez-le uniquement si toutes ces conditions sont remplies :
- la garantie est accordée par le producteur, et non par vous en tant que vendeur ;
- elle couvre l’ensemble du produit ;
- elle ne coûte rien de plus au client ;
- elle dure plus de deux ans ;
- le producteur a mis cette information à votre disposition.
Ne l’utilisez pas pour votre propre garantie de vendeur, pour les extensions de garantie que vous vendez ni pour les garanties qui ne couvrent que certaines pièces.
Ajoutez le label à un produit
- Ouvrez Apps → EU Shop Kit → Produits et cliquez sur le produit.
- Sous Garantie commerciale de durabilité du producteur (années), saisissez le nombre d’années, de 3 à 50.
- Cliquez sur Enregistrer.
La page produit affiche alors le label GARAN officiel, dans sa forme compacte, avec le nombre d’années. Un clic ouvre le label complet avec la marque (le nom commercial du fabricant, ou à défaut son nom) et le type ou modèle indiqués dans les informations de sécurité du produit, ainsi qu’un lien vers la page d’information de l’UE sur les garanties de durabilité. Renseignez le fabricant et le type ou modèle pour que le label complet soit rempli. Avec Business, vous pouvez aussi définir les années de nombreux produits à la fois grâce à un import CSV. Voir Modification groupée par CSV.
Les règles exigent aussi cette information juste avant que le client passe commande (art. 8, paragraphe 2, de la directive relative aux droits des consommateurs), et les lignes directrices de la Commission recommandent de l’inclure dans l’e-mail de confirmation. EU Shop Kit affiche le label uniquement sur la page produit : vérifiez donc comment vous présentez la garantie au moment du paiement et dans vos e-mails de commande.
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